Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Version du 25 mai 2026)

 

Article 1- Identification du Vendeur

 

ESTHETIC HANDI ACCESS SARL
Capital social : 83 000 €
Siège social : 190 Impasse des Granges – 74930 PERS-JUSSY (France)
Tél. : +33 (0) 6 03 07 89 76
SIRET : 527 612 113 00011 – RCS Thonon-les-Bains
TVA intracommunautaire : FR 51527612113
E-mail : contact@humacomfort.com
Directeur de la publication : MARECHAL Laurent, Co-gérant
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

 

Article 2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société ESTHETIC HANDI ACCESS (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à un achat via le site internet Humacomfort (ci-après « www.humacomfort.com »).

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le territoire de l’Union européenne et de la Suisse, Canada, Etats Unis, que le Client soit un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. La version des CGV applicables à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

 

Article 3- Produits

Les produits proposés sont des aides techniques conçues pour faciliter la réalisation des shampooings et améliorer le bien‑être au quotidien dans diverses disciplines. Ils favorisent l’autonomie et l’hygiène de toutes personnes, notamment celles à mobilité réduite. Tous les dispositifs médicaux présentés sur ce site sont conformes à la règlementation en vigueur (articles L.5213-3 et R.5213-1 du Code de la santé publique, et arrêté du 21 décembre 2012). Ils figurent parmi les dispositifs autorisés à faire l’objet d’une publicité auprès du public et peuvent donc être légalement présentés et commercialisés.

 

3.1 Les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Commande sont listés sur le site. Le Vendeur pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.

Ces Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue de l'exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné et notamment les conditions d'importation et d'utilisation des Produits concernés, les taxes, les déclarations et/ou interdictions.

 

3.2 Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles mais représentatives.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue. Le Client reconnaît que les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l'aspect du Produit ou que l'impression visuelle réelle peut être différente de celle de la photographie. Seul le descriptif texte de l'offre fait foi.

 

3.3 Le Client doit consulter les caractéristiques du Produit décrites dans son descriptif sur le site.

Dans le cas où le Client ne comprend pas le descriptif du produit, il doit alors contacter le Vendeur pour toute demande complémentaire concernant les produits proposés sur le site. Si cette démarche n’est pas respectée, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

 

3.4 Les Produits commandés proposés par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

 

Article 4- Commande et prix

 

4.1. Pour commander sur le Site, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte personnel sur le Site. Le Client s'engage à s'assurer de la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et codes d'accès. Il est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte, de son identifiant et de son code d'accès. Toute Commande effectuée avec des informations incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée totalement ou partiellement par le Vendeur, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

4.2 La Commande est confirmée par le Client après avoir vérifié le détail de sa Commande, de son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

 

4.3 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Vendeur s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

En cas de livraison hors Union européenne (notamment en Suisse, Canada et Etats-Unis), des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer à la charge du Client.

 

4.4 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, où pour toute commande présentant un caractère anormal ou litigieux.

 

4.5 En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la commande pour tout motif légitime notamment :

- lorsque le Produit ou l’un des Produits de la Commande n’est pas disponible ;

- lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, de la Commande n’a pas été́ effectué par l’Acheteur ou que son paiement a été́ rejeté́ par l’organisme gérant son moyen de paiement ;

• lorsqu’au moment de traiter la commande, le Vendeur s’aperçoit d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.

4.6 La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.

4.7 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les avoir acceptées sans réserve.

 

Article 5- Modalités de paiement et facturation

 

5.1 Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

5.2 Le traitement des paiements est assuré par un prestataire agréé conforme aux normes PCI DSS.

Le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.

En cas de : saisie erronée, saisie abandonnée, refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

 

5.3 La facture correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) par le Client lui est adressée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande.

 

5.4 La sécurisation des commandes sur le Site est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition. Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, le Vendeur pourra demander au Client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de la commande pourra être repoussé. Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non-réception, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.

 

Article 6- Expédition, livraison et réception

 

6.1 Les délais d'expédition commencent à courir à compter de la date d'encaissement effectif du prix par le Vendeur.

 

6.2 Les livraisons sont assurées par Colissimo ou transporteur selon la nature du produit.

6.3 Le délai moyen de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Ce délai peut être allongé en cas de rupture de stock, de force majeure ou de difficultés logistiques indépendantes du Vendeur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

 

6.4 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Si les informations communiquées par le Client sur l'adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n'est pas garantie et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas de retard de livraison ou d'impossibilité de livrer. Dans un tel cas, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client. La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d'en régler le montant.

 

6.5 Les livraisons assurées par l'ensemble des transporteurs se font de façon standard au pied du camion à l'adresse indiquée. C'est également le cas pour les articles lourds ou très volumineux comme le mobilier ou les palettes par exemple.

6.6 La délivrance conforme des Produits est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le Client. Toute réserve ou réclamation sur les Produits livrés doit être signalée par le Client dans le bon de livraison, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 des présentes.

Toute réclamation de non-conformité ou de dommage doit être adressée par écrit à contact@humacomfort dans un délai de 48 heures.

 

6.7 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

 

Article 7- Droit de rétractation

 

7.1 Conformément à la Directive 2011/83/UE et à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur B2C, à l’exclusion du Client professionnel B2B, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les retours doivent être effectués à la charge du Client, dans leur emballage d’origine, complets et non utilisés.

7.2 Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, déduction faite des frais de retour.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur mesure.

 

7.3 Le Client consommateur B2C, à l’exclusion du Client professionnel B2B, souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer le Vendeur de sa décision par écrit à contact@humacomfort.com.

 

7.4 : Le Client Professionnel B2B ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation tel que défini par les articles L-221-8 à L-221-18 du Code de la consommation.

 

Article 8- Médiation

 

8.1 Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code la consommation, le Client consommateur B2C, à l’exclusion du Client du professionnel B2B, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

 

8.2 Le Client souhaitant ouvrir un litige doit au préalable s’adresser au service Client du Vendeur par téléphone au 06.03.07.89.76, en envoyant un e-mail à contact@humacomfort ou par courrier à l’adresse suivante : ESTHETIC HANDI ACCESS – 190 Impasse des Granges, 74930 PERS-JUSSY

 

 

Article 9- Garanties

 

9.1 Dispositions générales

Les aides techniques commercialisées par le Vendeur ont pour objet de faciliter la réalisation de shampoings et de soins capillaires auprès de personnes valides et/ou en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Ces produits constituent des équipements d’assistance et ne se substituent ni à la vigilance, ni à l’évaluation des capacités de la personne assistée, ni aux compétences de l’utilisateur ou de l’aidant, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

 

9.2. Garanties applicables aux Clients consommateurs (B2C)

9.2.1 Garantie légale de conformité

Pour les ventes conclues avec des consommateurs situés dans un État membre de l’Union européenne, le Vendeur est tenu des obligations résultant de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ou aux dispositions nationales équivalentes issues de la transposition de la directive (UE) 2019/771.

Le produit est conforme lorsqu’il correspond à sa description et est propre à l’usage normalement attendu d’une aide technique destinée à faciliter un shampoing, compte tenu de sa nature et des informations fournies.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander, dans les conditions légales, la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

 

9.2.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit le Consommateur contre les vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Le Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.2.3 Limites et exclusions

Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant notamment :

• d’un usage non conforme aux instructions, recommandations ou avertissements fournis ;
• d’une utilisation inadaptée à la morphologie, à l’état de santé ou au niveau d’autonomie de la personne assistée ;
• d’un défaut de surveillance lors de l’utilisation ;
• d’une modification, adaptation ou réparation non autorisée ;
• de l’usure normale du produit.

9.3. Garanties applicables aux Clients professionnels (B2B)

Sont considérés comme Clients professionnels notamment les EHPAD, établissements médico-sociaux, prestataires de services à la personne, collectivités et distributeurs.

Les Clients professionnels reconnaissent disposer des compétences nécessaires pour apprécier l’adéquation du produit aux besoins des personnes prises en charge et être responsables des conditions d’utilisation, de la formation du personnel et du respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Sauf disposition légale impérative contraire :

• la garantie est limitée à la conformité du produit aux spécifications contractuelles ;
• les dispositions relatives à la garantie légale de conformité du Code de la consommation sont exclues.

La garantie des vices cachés demeure applicable dans les conditions de l’article 1641 du Code civil, sous réserve que le défaut rende le produit impropre à l’usage professionnel normalement attendu.

Toute action en garantie devra être engagée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la livraison.

 

Article 10- Responsabilité, Assurances et Conditions d’utilisation

10.1. Conditions d’utilisation

Les produits doivent être utilisés strictement conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux règles élémentaires de prudence et d’hygiène.

Le Client s’engage à :

• vérifier l’adéquation du produit à la personne assistée avant chaque utilisation ;
• assurer une surveillance appropriée pendant l’utilisation ;
• ne pas utiliser le produit en cas de doute sur son état, sa stabilité ou sa compatibilité avec la personne concernée.

10.2. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme ou détournée du produit ;
• d’absence ou d’insuffisance de surveillance de la personne assistée ;
• de non-respect des instructions ou recommandations d’utilisation ;
• de pratiques professionnelles inadaptées, notamment en milieu collectif ou à domicile ;
• de modification ou intervention sur le produit sans autorisation préalable.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels directs résultant d’un défaut avéré du produit, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte financière, perte de chance, etc.), sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

 

10.3. Responsabilité spécifique des Clients professionnels

Les Clients professionnels sont seuls responsables :

• de l’évaluation des besoins et capacités des personnes prises en charge ;
• de la formation, de la qualification et de la supervision de leur personnel ;
• de l’élaboration et du respect des protocoles d’utilisation, d’hygiène et de sécurité.

Ils garantissent le Vendeur contre toute réclamation ou action émanant de tiers résultant de l’utilisation du produit dans un cadre professionnel.

 

10.4. Assurances

Le Vendeur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant lui être imputables dans le cadre de son activité.

Les Clients professionnels s’engagent à être couverts par une assurance adaptée à leur activité, incluant l’utilisation d’aides techniques auprès de personnes dépendantes ou vulnérables.

 

Article 11- Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toutefois, lorsque le Client agit en qualité de consommateur et réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence, conformément au règlement (CE) n°593/2008 dit

« Rome I ».

Pour les Clients situés hors de l’Union européenne, les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays du Client.

 

11.2. Juridiction compétente

En cas de litige :

• Clients consommateurs B2C :
  le Client peut saisir, à son choix, soit les juridictions compétentes du lieu de son domicile, soit celles du lieu du siège social du Vendeur, conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs.
• Clients professionnels B2B :
  tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.