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ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
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ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
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ARTICLE 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d’achat. HUMACOMFORT se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de HUMACOMFORT. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre, car HUMACOMFORT pourrait ne pas être en mesure d’accepter les demandes d’annulation une fois la commande confirmée. En cas de refus, de modification ou d’annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l’adresse e-mail, l’adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d’échange conformément à notre Politique de remboursement [[LIEN]].
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l’exportation.

ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de votre commande. Sauf mention contraire expresse, les prix affichés n’incluent pas les taxes, frais de livraison, frais de préparation, droits de douane ou frais d’importation.
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ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
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ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s’y limiter, toutes les marques déposées, marques, textes, affichages, images, graphiques, avis sur les produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de HUMACOMFORT, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois américaines et étrangères sur les brevets, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS
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Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, et sans approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d’outils tiers optionnels.
L’utilisation des outils optionnels proposés sur le site se fait sous votre entière responsabilité et à votre seule discrétion. Il vous incombe de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions applicables à ces outils, telles que définies par le ou les fournisseurs tiers concernés.
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ARTICLE 8 - LIENS VERS DES TIERS
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ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
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ARTICLE 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, consultable ici [LIEN], et certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify, consultable ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
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ARTICLE 11 - RETOURS D’EXPÉRIENCE
Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez autrement des idées, suggestions, retours d’expérience, avis, propositions, plans ou tout autre contenu (collectivement, « Retours d’expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours à toute fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, utiliser nos droits en vertu de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, améliorer et promouvoir les Services et pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions d’utilisation.
Vous déclarez et garantissez également que : (i) vous êtes titulaire ou disposez de tous les droits nécessaires sur les Retours d’expérience ; (ii) vous avez communiqué toute compensation ou incitation reçue en lien avec la soumission de vos Retours d’expérience ;(iii) vos Retours d’expérience respectent les présentes Conditions. Nous ne sommes et ne serons tenus d’aucune obligation (1) de maintenir la confidentialité de vos Retours d’expérience ;(2) de verser une compensation pour vos Retours d’expérience ;(3) de répondre à vos Retours d’expérience.
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ARTICLE 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations ou d’annuler les commandes en cas d’information inexacte, et ce à tout moment et sans préavis (y compris après la soumission de votre commande).

ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins licites. Il vous est strictement interdit d’accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute réglementation, règle, loi internationale, fédérale, provinciale, d’État ou locale ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de HUMACOMFORT, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à l’un de nos employés ou à toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou provoquer l’envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des « pourriels », « chaînes de lettres », « courriers indésirables » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou tenter de le faire ; (i) pour adopter tout comportement susceptible de restreindre ou d’entraver l’utilisation ou la jouissance des Services par autrui, ou qui, selon notre appréciation, pourrait nuire à HUMACOMFORT, à Shopify, aux utilisateurs des Services ou les exposer à une responsabilité quelconque.
De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’exploitation des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam, d’hameçonnage (phishing), de pharming ou de prétexte (pretexting) via les Services ; (e) utiliser des robots, araignées (spiders), outils de scraping, de collecte ou d’extraction de données, dispositifs automatisés, outils d’IA (y compris l’IA agentique) ou tout moyen automatisé ou manuel pour accéder aux Services ; (f) interférer avec, contourner ou neutraliser les fonctionnalités de sécurité ou d’autorisation, les en-têtes d’exclusion des robots ou toute autre mesure que nous mettons en place pour restreindre l’accès aux Services. Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous déterminons que vous avez violé l’une des dispositions des présentes Conditions.

ARTICLE 14 - AGENTS
14.1 La présente section (« Conditions relatives aux agents ») s’applique si vous utilisez, autorisez, activez ou provoquez le déploiement d’un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec les Services. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d’une personne ou d’une entité, ou sur instruction de celle-ci, et pouvant être exécuté sur un appareil appartenant à une personne ou utilisé par celle-ci, sans supervision directe.
14.2 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s’il s’identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les conditions énoncées à la section 14.4 ci-dessous. De plus, aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services si nous avons demandé à cet Agent de s’abstenir d’accéder, d’utiliser ou d’interagir avec un service quelconque.
14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède, utilise et interagit avec les Services.
14.4 Les Agents doivent : (i) dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS, indiquer que la requête provient d’un Agent et divulguer le nom de l’Agent en incluant la mention suivante dans la chaîne de l’agent utilisateur : « Agent/[nom de l’agent] » ; (ii) ne pas dissimuler ou masquer le fait que l’accès, l’utilisation ou les interactions proviennent d’un Agent, notamment en (a) imitant un comportement ou des schémas d’interaction humains, ou (b) contournant ou complétant des CAPTCHA ou des mesures destinées à distinguer l’utilisation par un ordinateur de celle par un humain ; (iii) répondre honnêtement à toute question ou invite visant à déterminer si les interactions proviennent d’un humain ou d’un ordinateur ; (iv) ne pas contourner ou éviter toute mesure destinée à bloquer, limiter, modifier ou contrôler l’accès, l’utilisation ou les interactions des Agents avec les Services.

ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci), à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de l’intégralité des montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d’expérience, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l’accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu’elle doive survivre à la résiliation.

ARTICLE 16 - EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations présentées sur ou via les Services sont mises à disposition à titre purement informatif. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations se fait strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité et garantie concernant les conséquences découlant de l’utilisation de ces informations par vous-même, tout autre visiteur des Services ou toute personne informée de leur contenu.
SAUF MENTION EXPRESSE DE LA PART DE [MARCHAND], LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS PROPOSÉS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTOURNEMENT DE DROITS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE LA PRÉSENTE EXCLUSION PEUT NE PAS VOUS CONCERNER.

ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS [MARCHAND], NOS PARTENAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, PRESTATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES OU LICENCIÉS, NI CEUX DE SHOPIFY ET SES AFFILIÉS, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMAINE, PERTE, RÉCLAMATION, OU DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D’ÉCONOMIES, DE DONNÉES, LES FRAIS DE REMPLACEMENT OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE SIMILAIRE, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OBTENU VIA LES SERVICES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI À LA SUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU (OU PRODUIT) PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LEUR POSSIBILITÉ.

ARTICLE 18 - INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité HUMACOMFORT, Shopify, ainsi que nos affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires, concédants et fournisseurs de services, pour toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, dus à un tiers et résultant (1) de votre manquement aux présentes Conditions d’utilisation ou aux documents qu’elles intègrent par référence, (2) de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers, ou (3) de votre accès et utilisation des Services.
Nous vous informerons de toute réclamation couverte par cette garantie, sous réserve qu’un défaut de notification rapide ne vous exonère pas de vos obligations, sauf si vous en subissez un préjudice substantiel. Nous pouvons assurer la défense et le règlement de toute réclamation à vos frais, y compris le choix des conseils juridiques, mais nous ne transigerons pas sur une réclamation impliquant des obligations non pécuniaires de votre part sans votre accord (que vous ne pourrez refuser de manière déraisonnable). Vous coopérerez à la défense des réclamations couvertes par cette garantie, notamment en fournissant les documents pertinents.

ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ
Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation. Une telle détermination n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres dispositions restantes.

ARTICLE 20 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL
Le fait de ne pas exercer ou exiger l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions de service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les politiques ou règles d’utilisation publiées par nos soins sur ce site ou relatives au Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieur ou contemporain, qu’il soit oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, sans limitation, les versions antérieures des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.

ARTICLE 21 - CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni notification préalable.

ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services, seront régis et interprétés conformément aux lois fédérales et aux lois des États ou territoires des tribunaux compétents dans la juridiction où HUMACOMFORT a son siège social. Vous et HUMACOMFORT consentez expressément à la compétence territoriale et personnelle de ces tribunaux.

ARTICLE 23 - TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n’affecteront ni ne limiteront l’interprétation des présentes Conditions.

ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Nous vous informerons de toute modification substantielle des présentes Conditions conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis. Votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de modifications aux présentes Conditions vaut acceptation de ces dernières.

ARTICLE 25 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@humacomfort.com
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Nom commercial : HUMACOMFORT

Numéro de téléphone : 06 03 07 89 76

Adresse e-mail : arthur.pierre76@gmail.com

Adresse physique : 190 Impasse des granges, 74930 Pers-Jussy, France

Numéro de TVA : FR 51527612113

Numéro d’entreprise : 527 612 113 00011

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Complément :

Article 1- Identification du Vendeur

 

ESTHETIC HANDI ACCESS SARL
Capital social : 83 000 €
Siège social : 190 Impasse des Granges – 74930 PERS-JUSSY (France)
Tél. : +33 (0) 6 03 07 89 76
SIRET : 527 612 113 00011 – RCS Thonon-les-Bains
TVA intracommunautaire : FR 51527612113
E-mail : contact@humacomfort.com
Directeur de la publication : MARECHAL Laurent, Co-gérant
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

 

Article 2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société ESTHETIC HANDI ACCESS (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à un achat via le site internet Humacomfort (ci-après « www.humacomfort.com »).

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le territoire de l’Union européenne et de la Suisse, Canada, Etats Unis, que le Client soit un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. La version des CGV applicables à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

 

Article 3- Produits

Les produits proposés sont des aides techniques conçues pour faciliter la réalisation des shampooings et améliorer le bien‑être au quotidien dans diverses disciplines. Ils favorisent l’autonomie et l’hygiène de toutes personnes, notamment celles à mobilité réduite. Tous les dispositifs médicaux présentés sur ce site sont conformes à la règlementation en vigueur (articles L.5213-3 et R.5213-1 du Code de la santé publique, et arrêté du 21 décembre 2012). Ils figurent parmi les dispositifs autorisés à faire l’objet d’une publicité auprès du public et peuvent donc être légalement présentés et commercialisés.

 

3.1 Les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Commande sont listés sur le site. Le Vendeur pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.

Ces Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue de l'exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné et notamment les conditions d'importation et d'utilisation des Produits concernés, les taxes, les déclarations et/ou interdictions.

 

3.2 Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles mais représentatives.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue. Le Client reconnaît que les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l'aspect du Produit ou que l'impression visuelle réelle peut être différente de celle de la photographie. Seul le descriptif texte de l'offre fait foi.

 

3.3 Le Client doit consulter les caractéristiques du Produit décrites dans son descriptif sur le site.

Dans le cas où le Client ne comprend pas le descriptif du produit, il doit alors contacter le Vendeur pour toute demande complémentaire concernant les produits proposés sur le site. Si cette démarche n’est pas respectée, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

 

3.4 Les Produits commandés proposés par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

 

Article 4- Commande et prix

 

4.1. Pour commander sur le Site, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte personnel sur le Site. Le Client s'engage à s'assurer de la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et codes d'accès. Il est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte, de son identifiant et de son code d'accès. Toute Commande effectuée avec des informations incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée totalement ou partiellement par le Vendeur, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

4.2 La Commande est confirmée par le Client après avoir vérifié le détail de sa Commande, de son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

 

4.3 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Vendeur s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

En cas de livraison hors Union européenne (notamment en Suisse, Canada et Etats-Unis), des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer à la charge du Client.

 

4.4 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, où pour toute commande présentant un caractère anormal ou litigieux.

 

4.5 En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la commande pour tout motif légitime notamment :

- lorsque le Produit ou l’un des Produits de la Commande n’est pas disponible ;

- lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, de la Commande n’a pas été́ effectué par l’Acheteur ou que son paiement a été́ rejeté́ par l’organisme gérant son moyen de paiement ;

  • lorsqu’au moment de traiter la commande, le Vendeur s’aperçoit d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.

4.6 La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.


4.7 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les avoir acceptées sans réserve.

 

Article 5- Modalités de paiement et facturation

 

5.1 Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.


5.2 Le traitement des paiements est assuré par un prestataire agréé conforme aux normes PCI DSS.

Le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.

En cas de : saisie erronée, saisie abandonnée, refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

 

5.3 La facture correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) par le Client lui est adressée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande.

 

5.4 La sécurisation des commandes sur le Site est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition. Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, le Vendeur pourra demander au Client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de la commande pourra être repoussé. Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non-réception, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.

 

Article 6- Expédition, livraison et réception

 

6.1 Les délais d'expédition commencent à courir à compter de la date d'encaissement effectif du prix par le Vendeur.

 

6.2 Les livraisons sont assurées par Colissimo ou transporteur selon la nature du produit.


6.3 Le délai moyen de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Ce délai peut être allongé en cas de rupture de stock, de force majeure ou de difficultés logistiques indépendantes du Vendeur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

 

6.4 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Si les informations communiquées par le Client sur l'adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n'est pas garantie et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas de retard de livraison ou d'impossibilité de livrer. Dans un tel cas, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client. La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d'en régler le montant.

 

6.5 Les livraisons assurées par l'ensemble des transporteurs se font de façon standard au pied du camion à l'adresse indiquée. C'est également le cas pour les articles lourds ou très volumineux comme le mobilier ou les palettes par exemple.

6.6 La délivrance conforme des Produits est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le Client. Toute réserve ou réclamation sur les Produits livrés doit être signalée par le Client dans le bon de livraison, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 des présentes.

Toute réclamation de non-conformité ou de dommage doit être adressée par écrit à contact@humacomfort dans un délai de 48 heures.

 

6.7 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

 

Article 7- Droit de rétractation

 

7.1 Conformément à la Directive 2011/83/UE et à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur B2C, à l’exclusion du Client professionnel B2B, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les retours doivent être effectués à la charge du Client, dans leur emballage d’origine, complets et non utilisés.


7.2 Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, déduction faite des frais de retour.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur mesure.

 

7.3 Le Client consommateur B2C, à l’exclusion du Client professionnel B2B, souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer le Vendeur de sa décision par écrit à contact@humacomfort.com.

 

7.4 : Le Client Professionnel B2B ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation tel que défini par les articles L-221-8 à L-221-18 du Code de la consommation.

 

Article 8- Médiation

 

8.1 Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code la consommation, le Client consommateur B2C, à l’exclusion du Client du professionnel B2B, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

 

8.2 Le Client souhaitant ouvrir un litige doit au préalable s’adresser au service Client du Vendeur par téléphone au 06.03.07.89.76, en envoyant un e-mail à contact@humacomfort ou par courrier à l’adresse suivante : ESTHETIC HANDI ACCESS – 190 Impasse des Granges, 74930 PERS-JUSSY

 

 

Article 9- Garanties

 

9.1 Dispositions générales

Les aides techniques commercialisées par le Vendeur ont pour objet de faciliter la réalisation de shampoings et de soins capillaires auprès de personnes valides et/ou en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Ces produits constituent des équipements d’assistance et ne se substituent ni à la vigilance, ni à l’évaluation des capacités de la personne assistée, ni aux compétences de l’utilisateur ou de l’aidant, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

 

9.2. Garanties applicables aux Clients consommateurs (B2C)

9.2.1 Garantie légale de conformité

Pour les ventes conclues avec des consommateurs situés dans un État membre de l’Union européenne, le Vendeur est tenu des obligations résultant de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ou aux dispositions nationales équivalentes issues de la transposition de la directive (UE) 2019/771.

Le produit est conforme lorsqu’il correspond à sa description et est propre à l’usage normalement attendu d’une aide technique destinée à faciliter un shampoing, compte tenu de sa nature et des informations fournies.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander, dans les conditions légales, la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

 

9.2.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit le Consommateur contre les vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Le Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.2.3 Limites et exclusions

Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant notamment :

  • d’un usage non conforme aux instructions, recommandations ou avertissements fournis ;
  • d’une utilisation inadaptée à la morphologie, à l’état de santé ou au niveau d’autonomie de la personne assistée ;
  • d’un défaut de surveillance lors de l’utilisation ;
  • d’une modification, adaptation ou réparation non autorisée ;
  • de l’usure normale du produit.

9.3. Garanties applicables aux Clients professionnels (B2B)

Sont considérés comme Clients professionnels notamment les EHPAD, établissements médico-sociaux, prestataires de services à la personne, collectivités et distributeurs.

Les Clients professionnels reconnaissent disposer des compétences nécessaires pour apprécier l’adéquation du produit aux besoins des personnes prises en charge et être responsables des conditions d’utilisation, de la formation du personnel et du respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Sauf disposition légale impérative contraire :

  • la garantie est limitée à la conformité du produit aux spécifications contractuelles ;
  • les dispositions relatives à la garantie légale de conformité du Code de la consommation sont exclues.

La garantie des vices cachés demeure applicable dans les conditions de l’article 1641 du Code civil, sous réserve que le défaut rende le produit impropre à l’usage professionnel normalement attendu.

Toute action en garantie devra être engagée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la livraison.

 

Article 10- Responsabilité, Assurances et Conditions d’utilisation

10.1. Conditions d’utilisation

Les produits doivent être utilisés strictement conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux règles élémentaires de prudence et d’hygiène.

Le Client s’engage à :

  • vérifier l’adéquation du produit à la personne assistée avant chaque utilisation ;
  • assurer une surveillance appropriée pendant l’utilisation ;
  • ne pas utiliser le produit en cas de doute sur son état, sa stabilité ou sa compatibilité avec la personne concernée.

10.2. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

  • d’utilisation non conforme ou détournée du produit ;
  • d’absence ou d’insuffisance de surveillance de la personne assistée ;
  • de non-respect des instructions ou recommandations d’utilisation ;
  • de pratiques professionnelles inadaptées, notamment en milieu collectif ou à domicile ;
  • de modification ou intervention sur le produit sans autorisation préalable.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels directs résultant d’un défaut avéré du produit, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte financière, perte de chance, etc.), sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

 

10.3. Responsabilité spécifique des Clients professionnels

Les Clients professionnels sont seuls responsables :

  • de l’évaluation des besoins et capacités des personnes prises en charge ;
  • de la formation, de la qualification et de la supervision de leur personnel ;
  • de l’élaboration et du respect des protocoles d’utilisation, d’hygiène et de sécurité.

Ils garantissent le Vendeur contre toute réclamation ou action émanant de tiers résultant de l’utilisation du produit dans un cadre professionnel.

 

10.4. Assurances

Le Vendeur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant lui être imputables dans le cadre de son activité.

Les Clients professionnels s’engagent à être couverts par une assurance adaptée à leur activité, incluant l’utilisation d’aides techniques auprès de personnes dépendantes ou vulnérables.

 

Article 11- Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toutefois, lorsque le Client agit en qualité de consommateur et réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence, conformément au règlement (CE) n°593/2008 dit

« Rome I ».

Pour les Clients situés hors de l’Union européenne, les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays du Client.

 

11.2. Juridiction compétente

En cas de litige :

  • Clients consommateurs B2C :
    le Client peut saisir, à son choix, soit les juridictions compétentes du lieu de son domicile, soit celles du lieu du siège social du Vendeur, conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs.
  • Clients professionnels B2B :
    tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.